Glossary

LEXIQUE DES TERMES

Compagnie Associée désigne toute compagnie ou personne morale liée ou associée à ENL Limited and le terme “liée” sera interprété au sens du terme “related” tel que défini par le Companies Act 2001 alors que le terme « associée » désignera toute personne morale désignée comme telle dans les comptes audités de ENL Limited ;

Lois Applicables désigne pour les besoins de cette Politique de Protection des Données, le Data Protection Act 2017 of Mauritius, et tout règlement prise en application de cette loi et en ce qui concerne les citoyens de l’Union Européennes, le droit de leur pays de résidence pour les besoins de la RGPD (tel que défini ci-dessous) ;

Données Biométriques désigne toute donnée personnelle ayant trait à une caractéristique physique, physiologique ou comportementale d’un individu qui permet son indentification unique, y compris les images faciales ou les données dactyloscopiques ;

Consentement désigne toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ;

Responsable du Traitement désigne la personne morale ou physique qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser et a le pouvoir de décision s’agissant de ce traitement.

Marketing direct désigne la communication de toute publicité ou matériel de marketing dirigé vers un individu en particulier ;

ENL Group désigne ENL Limited et ses Compagnies Associées;

Chiffrement désigne la conversion des données d’un format lisible à un format codé qui peut uniquement être lu ou traité après déchiffrement;

RGDP désigne le Règlement général sur la protection des données, qui est entré en vigueur le 25 mai 2018;

Intérêt Légitime désigne l’intérêt de notre organisation à gérer nos activités de sorte à vous servir au mieux en vous assurant l’expérience la meilleure et la plus sécurisée possible. Nous nous assurons de prendre en compte et de pondérer l’impact, sur vous et sur vos droits et intérêts, du traitement de vos données personnelles pour les intérêts que nous poursuivons (à moins que vous ayez donné votre consentement ou que nous ayons une obligation légale). Vous pouvez prendre contact avec nous pour obtenir toute information supplémentaire sur la façon dont nous évaluons notre intérêt légitime par rapport à l’impact des traitements sur vous.;

Exécution d’un Contrat désigne le traitement de vos données personnelles lorsque ce traitement est nécessaire à l’exécution ou à la préparation d’un contrat avec vous ;

Donnée personnelle ou information personnelle désigne toute information relative à une personne physique qui permet l’identification de cette personne. Une donnée anonymisée (c’est à dire qui ne permet pas l’identification de la personne) ne constitue pas une donnée personnelle ;

Traitement désigne une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement);

Sous-traitant désigne une personne qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (le responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation;

 Pseudonymisation désigne un traitement de données personnelles réalisé de manière à ce qu’on ne puisse plus attribuer les données relatives à une personne physique sans avoir recours à des informations supplémentaires, lesquelles sont conservées séparément et sujet à des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer que les données personnelles ne puissent être attribuées à une personne identifiable ou identifiée ;

Tiers autorisé désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;

Données de trafic sont les informations techniques générées par l’utilisation des réseaux de communications indiquant par exemple l’origine ou la destination de la communication, la date, de l’heure et de la durée de la communication.